Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant au site markwelled.biz et en utilisant les outils proposés par Markwell, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'y adhérez pas, nous vous invitons à ne pas utiliser nos services. L'utilisation continue du service après toute mise à jour de ces conditions vaut acceptation des termes révisés.

2. Description du service

Markwell propose un accès en libre-service à des outils permettant d'interroger des registres publics de marques et noms commerciaux (IPI Suisse, WIPO, EUIPO et autres bases publiques). Les résultats fournis sont de nature informationnelle : ils résument des données issues de registres officiels accessibles au public à la date de la recherche. Markwell ne constitue pas un service de conseil juridique, de représentation professionnelle ou d'enregistrement de marques. Les forfaits disponibles sont :

• Accès Rapide (CHF 120) — recherche ponctuelle en libre-service.
• Plan Monitoring (CHF 350) — surveillance périodique de noms dans les registres publics.
• Espace Équipe (CHF 610) — espace de travail partagé à usage B2B.

3. Éligibilité et obligations de l'utilisateur

Nos services sont destinés aux personnes majeures et aux entités professionnelles. En utilisant Markwell, vous déclarez avoir la capacité légale de contracter. Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de votre inscription et à ne pas utiliser nos outils à des fins illicites ou contraires aux présentes conditions.

4. Commandes et paiements

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et peuvent être soumis à la TVA applicable. Le paiement s'effectue selon les modalités communiquées lors de la souscription. Markwell se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis raisonnable communiqué par e-mail. Aucun accès à l'outil n'est accordé avant réception du paiement dans les délais convenus.

5. Annulations, modifications et remboursements

Toute demande d'annulation ou de modification de forfait doit être adressée à [email protected]. Les conditions de remboursement sont évaluées au cas par cas en fonction de la nature du forfait et de la durée d'utilisation. Les accès déjà activés et utilisés ne donnent généralement pas droit à un remboursement intégral. Markwell peut, à sa discrétion, proposer un avoir ou un remplacement de forfait.

6. Propriété intellectuelle

Le contenu du site (textes, interface, marque Markwell, code source) est la propriété de Markwell ou de ses concédants de licence. Toute reproduction, distribution ou utilisation commerciale non autorisée est interdite. Les données issues des registres publics interrogés appartiennent aux organismes gestionnaires de ces registres et sont soumises à leurs propres conditions d'accès.

7. Utilisation acceptable

Il vous est interdit d'utiliser nos services pour :

• Extraire automatiquement des données (scraping, robots) sans autorisation préalable écrite.
• Tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accès du service.
• Soumettre des informations fausses, trompeuses ou frauduleuses.
• Utiliser les résultats de recherche à des fins de harcèlement ou de surveillance non consentie.
• Toute activité contraire aux lois applicables en Suisse ou dans votre juridiction.

8. Clause de non-responsabilité et limitation de responsabilité

Les informations fournies par Markwell proviennent de registres publics et sont communiquées à titre informatif uniquement. Nous ne formulons aucune appréciation juridique et ne garantissons pas l'exhaustivité, l'exactitude ou l'actualité des données issues des registres tiers. Markwell décline toute responsabilité pour les décisions prises sur la base des informations fournies. Dans les limites permises par la législation applicable, notre responsabilité est limitée au montant payé pour le forfait concerné.

9. Liens vers des tiers

Notre site peut contenir des liens vers des sites ou ressources tiers, notamment des registres officiels. Ces liens sont fournis à titre informatif. Markwell ne contrôle pas le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur disponibilité ou à leur exactitude.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par les lois suisses. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence des tribunaux du canton de Genève, sous réserve des dispositions impératives applicables dans votre pays de résidence.

11. Modifications des conditions

Markwell se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par e-mail ou par une notification sur le site. La date de mise à jour est indiquée en haut de cette page.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :

• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +41 22 311 82 64
• Adresse : Rue de la Corraterie 12, 1204 Genève, Suisse